Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactivesSection 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénalParagraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assisesD47-37-6

Article D47-37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

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Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :

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