Article D146-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :

Articles cités dans le texte

Article L146-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D146-31-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

9 novembre 2023

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