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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R229-124

Article R229-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 25 avril 2022
Légifrance

Texte de l'article

I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www. publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R229-124 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20224917

22 septembre 2022
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

15 octobre 2024
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

5 mai 2022
TA

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