Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptationParagraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6R162-34-12

Article R162-34-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 avril 2022

Légifrance

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Texte de l'article

I.-La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-23-6 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L162-23

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-34-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488779.20241210

10 décembre 2024

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