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Article L1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article 71 du règlement (UE) précité, le promoteur peut saisir d'une demande de recours l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, le cas échéant, demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet pour un second examen à un autre comité de protection des personnes. La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 7 août 2004

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MODIFIEDepuis le 7 août 2004→ 11 août 2004

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En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Décisions citant cet article

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Pôle 6 - Chambre 3

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Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

24 février 2017

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Doctrine & commentaires

28 articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

26 novembre 2014

4eme Chambre Section 2

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13 janvier 2023

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.