Article L1125-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.

Décisions citant cet article

942 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1125-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

24 février 2017

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Doctrine & commentaires

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5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

7 avril 2026

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

26 novembre 2014

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.