Article R119-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Texte de l'article

Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin de garantir l'installation correcte de l'équipement embarqué. Les prestataires sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l'équipement embarqué ou dans leur système informatique.

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En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R119-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

14 octobre 2024

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

18 décembre 1989

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101)

1 janvier 2004

Le Briero Sébastien. Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101). In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 185-191.

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