Article L7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ea

JCP

65bc61e54fb290a346074246

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail