Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

392 décisions liées

Décisions mentionnant Article L632-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Conseil

CADA:20165796