Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :

92 960 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf51

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a61