Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.

Articles cités dans le texte

Article L131-1

Décisions citant cet article

1 397 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-11 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165531

19 janvier 2017

Avis

CADA:20164076

20 octobre 2016

Avis

CADA:20161133

28 avril 2016

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