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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie législative›LIVRE Ier : La Cour des comptes›TITRE III : Compétences et attributions›CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles›Section 2 : Les infractions›L131-13

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :

Articles cités dans le texte

Article L131-16Article L131-1

Décisions citant cet article

1 257 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-13 — à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

5 décembre 2025
TA

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

5 décembre 2025
TA

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

8 décembre 2025
CA

1ère chambre sociale

65b20b5dc4cf860008dff3e3

11 octobre 2023
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

22 janvier 2025
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510474_20250513

13 mai 2025
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