La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Décisions citant cet article
8 298 décisions liées
Décisions mentionnant Article L211-1 — à vérifier avec chaque décision.