Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2.
Décisions citant cet article
3 085 décisions liées
Décisions mentionnant Article L135-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.