Article R4234-11 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-11
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
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