Article R111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 20 mars 2022

Texte de l'article

Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.

Articles cités dans le texte

Article R111-7

Décisions citant cet article

245 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-8 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

12 mars 2026

7ème chambre

DTA_2104498_20230509

9 mai 2023

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774646

26 septembre 1990

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