Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.
Décisions citant cet article
54 décisions liées
Décisions mentionnant Article R111-6 — à vérifier avec chaque décision.