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R4234-40
Article R4234-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
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