Article R4234-36 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4234-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre de discipline de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

26 octobre 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e5fcdc6046d4712617c

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

12 mars 2015

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

21 janvier 2014

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989