Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

610 décisions liées

Décisions mentionnant Article L442-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Magistrat PASTOR

DTA_2104496_20230411