LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Décisions mentionnant Article L122-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Les contraintes du droit de citation littéraire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les citations dans un cadre critique, pédagogique ou informatif, à condition qu'elles soient courtes et ne remplacent pas l'œuvre originale. Les paroles de chansons sont particulièrement sensibles, nécessitant souvent une autorisation pour éviter des violations de droits.
Le coin des étudiants en droit N°5... le Mag', par le Village de la Justice.
Le coin des étudiants, c’est une sélection d’infos utiles, proposée par le Village de la Justice. Voici notre numéro 5 en ligne, et c’est gratuit ! De la L1 au Master ou écoles d’avocats, c’est pour vous.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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