Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

En vigueurDepuis le 26 février 2022

Texte de l'article

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

Articles cités dans le texte

Article R131-25

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-29 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007736

28 novembre 2007

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

22 septembre 2022

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