Article L125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Articles cités dans le texte

Article L1123-3

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-13 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10852

21 octobre 2020

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6cab99a001903df7fb88

27 novembre 2018

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506948_20251219

19 décembre 2025

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