Article R1333-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 février 2022

Texte de l'article

I.-Le responsable d'une installation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 définit des spécifications d'acceptation des substances entrant dans l'installation et les modalités de contrôle du respect de ces spécifications.

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MODIFIEDepuis le 16 février 2022→ 1 janvier 2025

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En vigueurDepuis le 16 février 2022→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

191 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-6-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

7 mai 2026

Avis

CADA:20172166

6 juillet 2017

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

3 juillet 2025

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Doctrine & commentaires

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