Article R5121-74-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5121-74-1
Article R5121-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 13 février 2022
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Texte de l'article
I.-Pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'accès compassionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose des prérogatives prévues par l'article R. 5121-34.
Articles cités dans le texte
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