Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.

Articles cités dans le texte

Article L147-15

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L523-2 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

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JEX DROIT COMMUN

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23 juillet 2024

Chambre 1-11 référés

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17 janvier 2025

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