Article L147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L147-16 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre

DTA_2402080_20260331

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbe

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e5