Article L147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.

Articles cités dans le texte

Article L147-14

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L147-15 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP ACR référé

66201388f05edb385fb2ab9d

3 avril 2024

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224157

17 mars 2023

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244647

16 juillet 2025

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