Article L147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L147-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91060

Chambre 3

DTA_2102293_20231228

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433