Codes de loiCode des transportsPARTIE RÉGLEMENTAIREPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCEChapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhiculesR1331-8

Article R1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Code des transports

En vigueurDepuis le 2 février 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.

Articles cités dans le texte

Article R1331-2 Article R1331-7

Décisions citant cet article

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DTA_2101359_20230629

29 juin 2023

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