Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 26

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R563-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204