Article A112-7 · Code du sport — CodexAI

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Article A112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 97

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

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