Article R6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.

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Décisions citant cet article

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