Article R6331-37 · Code du travail — CodexAI
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R6331-37
Article R6331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
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