Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 00

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane :

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R851-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210451

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625