Article R251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 251-10.

Articles cités dans le texte

Article R234-34 Article R234-2 Article R251-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-16 — à vérifier avec chaque décision.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214735

10 juin 2005

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242780

26 avril 2006

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