Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots : “ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.

Articles cités dans le texte

Article R4332-10 Article R214-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-4 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

7 juin 2024

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