Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

Articles cités dans le texte

Article L342-10

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-7 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2300446_20230411

11 avril 2023

6ème Chambre

DTA_2507017_20260115

15 janvier 2026

3ème Chambre

DTA_2200428_20241120

20 novembre 2024

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