Article D6124-147 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6124-147
Article D6124-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
I.-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.
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