Article D6124-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.

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Décisions citant cet article

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CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

7 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

13 octobre 2011

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

29 juin 2010

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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