Article D6124-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

MODIFIEDepuis le 21 mars 2007→ 1 juin 2023

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-151 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique