Article D6124-150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

I.-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met en œuvre une évaluation du respect de ces standards.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-150-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

6 décembre 2016

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

6 décembre 2016

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

24 octobre 2007

Projets de loi liés

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Sénat

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en_cours13 juillet 2000

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