Article R521-20 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.›TITRE II : Des garanties.›Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes›Section 2 : Formalités›Sous-section 3 : Radiation d'inscription›R521-20

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f28

16 octobre 2025

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02304_20221026

26 octobre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R521-2 SuivantArticle R521-21

← Retour au Code de commerce