Article R251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 30 décembre 2021

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural