Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article D443-28 — à vérifier avec chaque décision.