Article R284-3 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ›Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives›R284-3

Article R284-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1.

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