Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESTITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉChapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreSection 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhaneR283-12

Article R283-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

Articles cités dans le texte

Article L281-4 Article L283-1

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