Article L5731-6 · Code des transports — CodexAI
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L5731-6
Article L5731-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 80
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
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