Article R210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Ier :

Articles cités dans le texte

Article R206-1

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R210-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01194

10 décembre 2013

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210666

19 septembre 2019

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