Article R206-2-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R206-2-1
Article R206-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :
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