Article R229-105 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-105
Article R229-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 16
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 mars 2022
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
Articles cités dans le texte
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